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" Il n'est pas nécessaire d'être avocat ou magistrat pour savoir que la légalité et la justice sont loin d'être synonymes. "
 

Adolphe Basile-Routhier
Adolphe-Basile-Routhier

But de la déjudiciarisation

La Déjudiciarisation du divorce
"Le but de la réforme consiste à déjudiciariser le divorce en détournant le règlement de ses effets accessoires vers la médiation."
Senat - Dejudiciarisation
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Dominique Barella, Procureur et ancien membre du Conseil Supérieur de la magistrature, président 2002 à 2006 de l'Union Syndicale de la Magistrature (USM), dont le blog est très sollicité, parle de procès qui s'apparentent au jeu du cirque. ( Nouvelle ). Dominique Barella est auteur de "Opa Sur La Justice", édité chez Hachette Litteratures en 2007  et "Journal d'une justice en miettes", édité en 2006 chez Hugo.

Du fait de l’instabilité législative qui sévit depuis quelques décennies, et de l’impossibilité pour un homme seul de suivre l’évolution de l’ensemble du droit pénal positif, nous avons pensé de la plus haute importance pour nos internautes, de ne pas méconnaître les incriminations protégeant l'Etat et assurant le bon fonctionnement de la Justice. Les tableaux en liens ont été établis à titre indicatif et sous toutes réserves, par Jean-Paul DOUCET, Ancien professeur des Facultés de droit, Ancien titulaire de la rubrique de Droit criminel à la Gazette du Palais.

Nous soulignons deux délits qui peuvent intéresser les personnes vivant des situations difficiles face à l'appareil judiciaire les mettant en situations de pertes de droits :

La dénonciation de délit imaginaire -

C.pén., art. 434-26 : Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

Jeter le discrédit sur une décision de justice

C.pén., art. 434-25 : Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.

Les contributions sur ce portail de réflexions concernant la déjudiciarisation, ne doivent donc pas tomber dans des excès contraires aux lois, et nos efforts de communication doivent se concentrer sur la recherche ou la proposition de moyens et d'outils, de dispositifs de contrôles et moyens d'actions qui, s'ils mettent en avant les pratiques de médiation et de médiation familiale,

cherchent la complémentarité avec les outils judiciaires dont beaucoup demandent à limiter les excès.



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En Angleterre - Alternative à la procédure - L'accord doit être trouvé grâce aux informations fournies lors de l'entretien préliminaire et avec l'aide des organismes de médiation. Les avocats sont destinés à devenir le dernier recours - Le but de la réforme consiste à déjudiciariser le divorce en détournant le règlement de ses effets accessoires vers la médiation.


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